Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
J’ai l’agréable devoir au nom du Gouvernement algérien de prendre la parole aujourd’hui devant cet honorable Comité pour introduire le deuxième rapport périodique de mon pays en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Mais avant cela, je voudrais Madame, vous féliciter très chaleureusement ainsi que les membres du Comité élues ou réélues lors de la réunion des Etats Parties d’août 2004 et dont l’expertise et l’engagement en faveur de la promotion des droits de la Femme contribueront sans doute aucun, à faire avancer davantage les droits de la femme à travers le monde.
Pour avoir eu le privilège de conduire la délégation algérienne qui avait présenté en Janvier 1999 le rapport initial de l’Algérie devant l’honorable Comité, je garde un excellent souvenir de l’échange que la délégation algérienne avait eu avec les expertes et de leurs commentaires et observations auxquels mon gouvernement a accordé toute son attention.
La présentation dans les délais de ce deuxième rapport témoigne de l’attention particulière que l’Algérie attache au respect de ses obligations internationales et au rôle important que joue votre Comité dans la mise en œuvre de cette convention importante entre toutes.
Depuis la date de la rédaction et du dépôt du rapport au niveau du Secrétariat, la situation générale du pays a rapidement évolué, les droits humains se sont renforcés et est intervenue une somme de changements importants dont la moindre n’est pas la tenue d’élections présidentielles pluralistes avec la participation d’une femme.
De fait, l’Algérie de 2005 est un pays totalement différent de celui de 1999 quand le terrorisme fauchait les vies par milliers, quand les institutions étaient chancelantes et l’économie du pays exsangue et quand la préoccupation première était d’empêcher l’effondrement de la république. Dans ce combat pour la survie des institutions de l’Etat, les femmes étaient au premier rang parce que c’étaient elles qui avaient le plus à perdre démontrant une fois de plus leur aptitude à conquérir leurs droits par le combat.
Aujourd’hui c’est un pays en paix avec lui même qui se redresse et s’engage résolument dans la construction d’une société en harmonie avec ses valeurs et en phase avec son temps qui vous soumet son rapport , un rapport qui témoigne des progrès réels même si des lacunes existent ou persistent qu’ils est déterminé à combler.
Mais d’abord laissez moi vous dire que c’est au titre de sa démarche globale d’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme et plus particulièrement ceux visant le renforcement des droits de la Femme que l'Algérie a ratifié le 22 janvier 1996 la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a présenté son rapport initial sur sa mise en œuvre en janvier 1999, qu’elle a également ratifié le 8 mars 2004, la Convention sur les droits politiques de la femme et déposé l’instrument de ratification de ce traité le 4 août 2004. Elle est aussi Partie aux Conventions internationales pertinentes élaborées dans le cadre de l’ Organisation Internationale du Travail, dont notamment la Convention de juin 1951 sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail à valeur égale, ratifiée le 19 octobre 1962 et la Convention sur la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée le 22 mai 1969.
A l’occasion de la présentation du rapport initial, la délégation algérienne avait souligné d’une part, que le droit des traités autorisait la formulation de réserves et que d’autre part, les réserves se trouvaient, à ce moment là pour une partie, dépassées par la pratique et pour une autre en contradiction avec certaines dispositions du droit positif algérien, particulièrement en matière de statut personnel lequel s’inspire d’une lecture, il faut le dire, rigoriste du droit musulman. Enfin, la question de la transmission de la nationalité par la femme fera l’objet d’un développement dans la présente intervention et le débat interactif qui suivra.
L’installation par le Président Abdelaziz Bouteflika, dès le début de son mandat, d’une Commission nationale de réforme de la justice et la mise en œuvre de ses recommandations, démontre la détermination des plus hautes autorités de mon pays, d’impulser davantage la marche vers une justice digne des enjeux de ce 3ème millénaire.
De vastes chantiers ont été ouverts : Révision du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de procédure civile, le statut de la magistrature qui ont passé avec succès l’épreuve du débat contradictoire au niveau du Parlement. D’autres textes viennent d’être adoptés, cette semaine, par l’instance législative et concernent l’organisation pénitentiaire et la réinsertion sociale des détenus.
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
L’égalité entre les citoyens est d’abord garantie par les dispositions de la Constitution qui dispose en son article 29 que « Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. ». La Loi fondamentale dispose aussi dans son article 31 que « Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droit de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle ».
Les différents codes énoncent le principe de l'égalité entre les citoyens. Aucune de leurs dispositions n'a été jugée comme portant atteinte à l'esprit ou à la lettre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par le Conseil constitutionnel.
Des dispositions ont été insérées dans des textes législatifs et réglementaires pour favoriser l’égalité de traitement entre les citoyens sans distinction fondée sur le sexe. L’égalité est aussi garantie par la loi en matière d’accès au travail, d’exercice du droit syndical, au repos, au droit de grève, de rémunération et d’avancement. Ces mesures se sont traduites par des avancées appréciables de la Femme dans divers domaines d’activité.
Rapprochées du potentiel existant, ces avancées semblent encore modestes, comparativement à l’homme. Toutefois, force est de constater que des progrès constants ont été réalisés en matière de la participation de la femme à la prise de décision et son accès aux fonctions supérieures de l’Etat.
Au titre des fonctions supérieures de l’Etat, il y a lieu d’indiquer la présence de quatre (04) femmes dans l’actuel gouvernement, (02) ambassadrices, une femme Secrétaire générale de ministère, quatre Chefs de Cabinet de ministères, une (01) femme wali nommée en 1999, deux (02) walis hors cadre, trois (03) secrétaires générales de wilayas, quatre (04) inspectrices générales de wilayas et sept (07) chefs de daïra.
Dans le domaine de la magistrature, la femme occupe des postes importants de Présidente du Conseil d’Etat (01), (03) présidentes de Cour, (34) présidentes de tribunal sur un total de 56, (115) juges d’instruction sur un total de 404, (11) Présidentes de section dont cinq au Conseil d’ Etat et six à la Cour Suprême. Sur un Nombre total de 2811 magistrats 922 sont des femmes.
Au niveau de la Chancellerie, sur un total de 146 Cadres Supérieurs, 22 sont des femmes. Sur un total de 13.737 fonctionnaires, tous corps confondus, 6024 sont des femmes et sur 10210 personnels du Greffe, 4917 sont des femmes, soit un taux de féminisation de 48,16 %.
Une femme occupe aussi le poste de vice gouverneur de la banque d’Algérie, membre du conseil de la monnaie et du crédit, la plus haute autorité financière du pays. Les Facultés des Sciences de la Nature, des Lettres et l’université des Sciences et de la Technologie sont dirigées par des femmes.
Il convient de mentionner aussi, les initiatives très encourageantes prises par les pouvoirs publics pour assurer une présence plus marquée de la femme dans des professions considérées dans un passé récent comme étant du domaine masculin. La femme algérienne est de plus en plus présente dans les différents Corps de l’Armée, de la Gendarmerie nationale et dans le secteur de la police nationale. Cette dernière développe des actions de proximité et multiplie les espaces d’écoute pour les femmes en difficulté ou victimes de violences au niveau des postes de police et de commissariats.
C’est ainsi que dans chaque sûreté de daïra et sûreté urbaine, on retrouve au moins une femme assurant la réception et l’orientation des femmes, l’objectif étant d’humaniser les commissariats et d’encourager les citoyennes, à se présenter en toute confiance pour exposer leurs problèmes. La présence féminine des agents de l’ordre et de la sécurité est désormais visible au niveau des aéroports, des ports, ainsi qu ‘au niveau des juridictions. Au niveau des sûretés urbaines, exercent des femmes qui ont le grade d’officier, de commissaire ou de commissaire principal de police. Une femme ayant le grade de Commissaire divisionnaire occupe un poste de Directeur d’études au Cabinet de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
A ce jour, la Sûreté Nationale compte parmi ses effectifs 7280 femmes dont 4093 policières tous grades confondus et 3187 agents assimilés.
Au niveau de la direction Générale de la Protection Civile dont l’effectif est estime à 651 tous corps confondus dont 101 femmes médecins, l’implication des femmes dans des taches réputées masculines s’est traduite par l’intégration et la promotion du personnel féminin au sein des structures administratives et opérationnelles de la protection civile.
Ainsi et malgré les spécificités de ce corps, des actions ont été engagées depuis 1992 pour transcender les entraves et barrières psychologiques auxquelles se heurte le recrutement du personnel féminin particulièrement au niveau des unités d’intervention.
En matière d’activités politiques, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit ou ne restreint la participation de la Femme à la vie politique du pays. Le droit de voter et d’être élue est garanti à la Femme par la Constitution et par l’ordonnance n° 97-07 du 06 mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral. Ce même texte fixe les conditions pour être électeur et ne fait aucune distinction entre la Femme et l’Homme.
A la date du 8 avril 2004, le corps électoral comptait 18.094.555 dont 8.349.770 Femmes soit 46,15 %. Aux différentes élections qui se sont tenues en 2002 on a dénombré une progression de 6,92 % de femmes candidates à l’Assemblée Populaire Nationale, 8,26 % aux Assemblées Populaires de Wilaya et 3,1 % aux Assemblées Populaires Communales. Par ailleurs 03 femmes siégent au Conseil de la Nation.
La participation des femmes au processus électoral et leur visibilité sur la scène politique s’expliquent en partie par l’abrogation de la formule de procuration, le déclin de la violence terroriste et enfin une volonté plus forte d’exprimer par l’acte électoral leur citoyenneté
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
En matière de travail et d’émancipation économique, il faut souligner que de manière générale, le nombre des femmes travailleuses s’est considérablement accru même si leur taux global reste faible. Les nombreux dispositifs de création de l’emploi profitent également aux femmes. La main-d’œuvre selon les sexes se repartit comme suit :
2000 2001 Différence Total des travailleurs 6.178.992 6.228.772 + 49.780 Hommes 5.381.909 5.345.223 - 86.366 Femmes 797.083 883.549 + 86.466 Taux des femmes 12.89% 14.18% +1.28
Il y a lieu d’ajouter plus de 600.000 femmes qui exercent un métier informel. On peut conclure des statistiques disponibles que 56% des femmes travailleuses sont âgées de moins de 40 ans et que pour la moitié de ce taux, l’âge varie entre 24 et 29 ans. 21% des travailleuses ont un âge compris entre 20 et 24 ans.
S’agissant de la situation des femmes en milieu rural, on notera que les actions engagées par l’Etat pour la promotion du rôle économique et social des femmes rurales ont permis d’ enregistrer des résultats allant dans le sens de l’amélioration du taux de leur participation dans la sphère de production avec une population active agricole de 795044 femmes soit 18% qui s ‘investit dans les domaines réservés à l’homme et une implication de plus en plus grande a la gestion locale des territoires ruraux.
L’une des principales caractéristiques de la femme algérienne au travail est sa forte présence dans certaines filières et corps de métiers tels l’enseignement, l’éducation, la santé dans la médecine spécialisée, la pharmacie et la justice.
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
La question de l’égalité dans les lois sur la nationalité et les observations formulées lors de l’examen par votre comité du rapport initial ont été intégrées par les autorités de mon pays dans le cadre de la refonte des textes de lois encadrant cette question. A ce sujet, une révision du Code de la nationalité est actuellement en cours pour répondre, d’une part, aux doléances exprimées aussi bien par la société civile algérienne et d’autre part pour mettre en conformité la législation pertinente avec les conventions internationales ratifiées. Il faut rappeler que la nationalité algérienne est définie par la loi comme énoncé par l’article 30 de la Constitution. Et sur ce chapitre, l’Algérie a opté pour le « jus sanguinis » pour la détermination de la nationalité. Les conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité qui ne fait aucune distinction entre l’Homme et la Femme en ce qui concerne les conditions générales d’acquisition et de perte de la nationalité. Dans la perspective de mise en adéquation la législation nationale avec les dispositions de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, un projet de loi modifiant et complétant le code de la nationalité algérienne, a été initié par le gouvernement. Ce projet tend à consacrer l’égalité entre la femme et l’homme, à protéger les enfants en matière de nationalité et à tenir compte de nouvelles situations apparues dans le développement des relations au sein de la société. Le cas des enfants nés à l’étranger, de mère Algérienne et de père étranger, ainsi que le cas des enfants nés en Algérie, de mère algérienne et de père inconnu est également pris en charge par le nouveau projet.
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
Il va sans dire que l’émancipation continue de la femme dans la société algérienne trouve sa source dans l’effort constant et régulier des pouvoirs publics d’assurer l’éducation des enfants sans distinction qui, faut il le souligner, est gratuite et obligatoire. A ce sujet, la réussite de la jeune fille est aujourd’hui un phénomène qui traverse la société comme en témoigne la propension de plus en plus importante de l’élément féminin aux niveaux des instituts, grandes écoles et facultés et qui dépasse la moyenne de 50%. La partie du rapport (version française) de la page 29 à la page 44 est à ce sujet édifiante. Notons que les filles représentent 57,53% des effectifs de l’enseignement secondaire et la proportion des filles dans l’enseignement supérieur qui était de 39,5% en 1990 a enregistré un saut de 15,9 points pour atteindre 55,4 % en 2003. En misant sur l’éducation, l’Algérie a pris l’option de la transformation graduelle des schémas et des comportements socioculturels et enregistre année après année un recul des mentalités et des stéréotypes qui ont confiné la femme dans un rôle passif et réducteur. Les manuels scolaires ont ainsi été radicalement remaniés. Je ne pourrais clore ce chapitre sans signaler qu’à la date de présentation du rapport initial en Janvier 1999 le corps diplomatique n’enregistrait aucune femme exerçant la fonction de chef de poste. Cette situation n’est plus d’actualité puisque le Président Bouteflika a procédé lors du mouvement diplomatique de l’année 2000 à la désignation de femmes ambassadeurs, ce qui constitue pour les femmes une nouvelle conquête et un nouvel espace d’émancipation professionnelle.
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
La relation entre la femme et le marché du travail représente un des aspects susceptibles de renseigner sur le degré d’émancipation sociale et d’autonomie de cette dernière. Il est plus qu’un sujet de débat entre économistes, mais le baromètre qui reflète l’exercice effectif d’un des plus importants droits de l’homme; ce qui permet d’asseoir la dignité et favoriser le bien être social. La législation est en accord avec les principes fondamentaux annoncés dans les Pactes, traités et conventions internationales se rapportant aux droits de l’homme dont elle s’est largement inspirée et la loi n° 90-11 du 20 Avril 1990, relative aux relations du travail, modifiée et complétée, en est le cadre de référence dans ce domaine. La législation en matière de sécurité sociale quant à elle, et à l’instar de celle relative au travail, consacre le principe de l’égalité entre les deux sexes et garantit à la femme travailleuse, en plus de l’assurance maladie et la protection contre les accidents du travail, des dispositions particulières, notamment dans le cadre de la protection maternelle et infantile et la retraite, tel que le congé de maternité durant 14 semaines au cours desquelles le salaire lui est versée à 100% sous forme de prestations en espèces. Cette législation garantit à la femme également des prestations en nature représentées par les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que le remboursement des frais d’hospitalisation suite à l’accouchement. D’autre part, la loi n° 83-12 du 02 Juillet 1983 modifiée et complétée a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Néanmoins, ce texte permet à la femme travailleuse de partir en retraite dès l’âge de 55 ans. S’agissant de la réalité féminine dans le monde du marché du travail, les politiques nationales n’ont pas manqué de s’intéresser au développement de mécanismes en la matière et ont consacré l’égalité entre l’homme et la femme dans le monde du travail de par l’égalité des chances qui s’offrent à eux, et ce conformément aux principes consacrés par la législation nationale tel que précité. Il y’a lieu de mentionner que le taux d’activité chez les femmes est passé de 8% en 1989 à presque 15% en 2001. Sur ce point précis il est utile d’indiquer qu’au niveau de la fonction publique, le nombre de fonctionnaires au 31 Décembre 2003 était de 1.490.043. dont 408.179 femmes, soit 27% du total global à l’exception des femmes magistrats qui ne relèvent pas de la fonction publique. Le taux de celles-ci dans le secteur est égal à 30%.Le taux de la femme travailleuse dans les secteurs de l’éducation et de la santé a atteint respectivement 47,8% et 42% . La politique de soutien à l’emploi a permis de porter le nombre de chefs d’entreprise à plusieurs milliers dont 6000 au titre du micro credit ( ANSEJ).
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comite,
Mon pays a eu à connaître durant une longue décennie une des plus terribles épreuves de son histoire. La criminalité terroriste qui a frappe la population n’a épargné aucune frange de la société y compris les femmes qui ont constitué une cible principale des terroristes. Avec la politique de concorde civile qui a accéléré la normalisation de la situation sécuritaire, le terrorisme en reflux ne constitue plus aujourd’hui une menace sérieuse pour les institutions et la stabilité politique du pays. Avec cette dynamique, s’est fixée comme priorité la cicatrisation sociale. Cette dernière s’articule autour de plusieurs mécanismes dont celui relatif à la prise en charge des victimes et autres ayants droits. Ce dispositif aujourd’hui opérationnel couvre aussi bien l’assistance matérielle et l’aide financière que le soutien psychologique et moral. Des centres d ‘accueil pour femmes victimes de violence et en situation de détresse et des orphelinats ont été ouverts et un personnel spécialisé apporte un réconfort et une assistance aux personnes qui s’y présentent. La question de la violence domestique, autrefois tabou, est un sujet qui alimente aujourd’hui les discussions au sein de la société algérienne. Les pouvoirs publics et la société civile attachent un intérêt particulier à ce phénomène en multipliant les initiatives, l’information et les réseaux d’écoute. Je citerais, sous ce chapitre, l’incrimination du harcèlement sexuel dans le code pénal révisé. Cela reflète le souci de répondre aux demandes de nombreuses associations et syndicats, afin de donner aux victimes, le plus souvent, des femmes, le moyen juridique, qui leur permettraient de demander leurs droits et de poursuivre en justice les auteurs de ces agissements. A cet égard, je voudrais vous faire part de la décision prise par le gouvernement algérien d ‘inviter la rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes.
Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les membres du Comité,
S’il existe un secteur où des performances remarquables en matière de jouissance des droits de l’homme en faveur de la femme c’est bien celui de l’égalité d’accès aux soins de santé. Tout d’abord, la carte sanitaire du pays permet un rapprochement de la population des infrastructures de santé y compris dans les zones les plus reculées du pays. Cette facilitation est ensuite encouragée par la présence de l’élément féminin exerçant dans le secteur où il est fortement représenté; ce qui est de nature à renforcer les capacités d’écoute et d’accompagnement et par là briser les barrières notamment dans la prise en charge de certains aspects liés à la prévention. Enfin la gratuité des soins constitue pour les démunis un signal fort pour se rapprocher des structures de santé et y recevoir les soins appropriés. Le suivi et la prise en charge de la santé de la petite et de la jeune fille est assuré à travers la médecine préventive et dispositif de santé scolaire qui comprend plus d’un millier d’unités de dépistage et de suivi et couvre l’ensemble de la population scolaire et universitaire. A cela s’ajoute la pratique du sport rendu obligatoire dans le cursus scolaire. Sur une autre tranche d’âge, et à la faveur d’une politique résolue en matière de planification familiale et avec l’accord des femmes, c’est une transition démographique accélérée que connait le pays puisque le taux d’accroissement démographique a été divisé par deux (1,53 %) favorisant ainsi l’allongement de 2 ans de l’ espérance de vie, 73,9 pour l’homme et 74,9 ans pour la femme alors qu’elle était de 72 ans en 1999, la diminution de la mortalité infantile et maternelle et une chute drastique de la fécondité des couples (2,4 enfants) contre 4,4 il y a dix ans grâce, entre autres, au succès de la contraception qui se situait en 2002 à 57% et au recul de l’age moyen de mariage (33 ans pour les hommes et 29,6 pour les femmes). Enfin le bénéfice de la médecine du travail profite aussi à la femme employée au même titre que l’homme.
Madame la Présidente, Mesdames Monsieur les membres du Comite,
La détermination du statut juridique des acteurs de la cellule de base de la société qu’est la famille est codifiée dans le Code de la famille. Cet instrument fondamental de régulation des rapports familiaux exprime et reflète le niveau de développement social, économique et culturel de la société. Depuis sa promulgation par la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, le Code de la famille n’a pas connu de modifications. Les multiples changements sociaux intervenus dans la société algérienne conjugués à la nécessaire adaptation de la législation interne aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie depuis, notamment la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et la convention sur les droits de l'enfant, font que sa révision s’est naturellement imposée. C’est donc dans cette optique, que le Président de la République a chargé en octobre 2003, le Ministre de la justice, garde des sceaux, d’initier la révision du Code la famille. Il y a lieu d’indiquer qu’à l’occasion du Conseil des ministres du 8 mars 2004, le Président de la République a indiqué, entre autres, que l’Algérie avait choisi de renforcer le dispositif juridique en vigueur et de mettre en œuvre les actions positives nécessaires qui permettent aux femmes de s’affranchir des contraintes sociales et de jouir pleinement et effectivement des droits garantis par la Constitution. Dans ce cadre, il a instruit le Gouvernement pour prendre les mesures nécessaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec l’évolution du droit international en matière de protection des droits des femmes, d’engager la ratification des instruments qui ont des incidences sur leur statut juridique et de réexaminer la pertinence des réserves que l’Algérie avait formulées au moment de la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Sur la base de ces orientations, le Gouvernement algérien a initié une révision du Code de la famille et du Code de la nationalité. L’adoption des amendements proposés permettra, à terme, d’envisager la levée d’une bonne partie des réserves contenues dans la Convention CEDAW. La commission installée à cet effet le 26 octobre 2003 a relevé que la famille algérienne a évolué d'une famille patriarcale dont le chef incontesté est l’époux vers une famille basée sur l'entraide familiale. Elle a proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l’égalité entre les citoyens et au droit musulman qui prône aussi l’égalité et se caractérise par sa capacité d’adaptation aux diverses mutations d’une société en laissant la porte ouverte à "l'Ijtihad" (exégèse). La présentation de ce jour est l’occasion pour vous faire connaître les changements et les amendements proposés par le gouvernement et qui seront débattus par l’instance législative. Ils font actuellement l’objet d’un débat politique, médiatique et social et je vous livre dans la présente intervention les principales modifications proposées par cette commission. Elles visent l’élimination de certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière, notamment, d’unification de l’âge du mariage pour l’homme et la femme fixé à 19 ans, de consentement mutuel pour le mariage, de suppression du tutorât de la femme pour la conclusion du mariage , consacrant ainsi l’égalité entre les conjoints, le réaménagement des dispositions du divorce dans un soucis d’égalité entre les deux époux et une meilleure protection pour les enfants puisque la tutelle sera conjointement exercée par la mère et le père et qu’en cas de divorce , elle sera confiée par le juge au parent qui aura la garde des enfants. Des explications détaillés vous seront fournies à l’occasion des questions-réponses qui succéderont cette présentation .
Madame la Présidente, Mesdames, Monsieur les membres du Comité,
Pour conclure, les droits fondamentaux des femmes font partie des droits universels de la personne humaine et doivent être reconnus protégés et défendus. Mon pays, l’Algérie est résolument engagée dans la modernité et le progrès, et de manière non-ambiguë afin de réhabiliter la femme dans la plénitude de ses droits. Le partenariat sur un pied d’égalité, entre les hommes et les femmes, est l’objectif ultime de la démarche engagée par l’Etat Algérien et réitérée en toute occasion par ses plus hautes autorités. La mise en conformité graduelle de notre législation Nationale, avec les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de tous les autres instruments internationaux sur les droits de la femme et de l’homme, demeure pour les autorités de mon pays une priorité de premier ordre. Les Algériennes, ne sont pas et ne pensent pas être les bénéficiaires passives d’actions conçues à leur endroit. Elles sont au contraire un puissant vecteur de changement qui doit bénéficier à la société tout entière. La présente présentation est certainement incomplète et n’a pas la prétention de répondre à l’ensemble des préoccupations des membres du comite. Elle constitue un éclairage supplémentaire sur la réalité de la situation de la femme en Algérie et renseigne sur l’effectivité de l’exercice de leur droits en tant que citoyenne. La délégation algérienne sera à l’écoute des membres du comité. Dans les délais qui lui seront impartis, elle apportera les clarifications nécessaires et répondra avec rigueur et franchise aux questions qui lui seront posées. Je vous remercie.
